Projet de réforme de l'ordonnance de 1945

Publié le par fcilprof

Voici un article sur le thême de la délinquance et de la prison au sujet des mineurs.

Jugé et en prison dès 12 ans ? Un rapport, qui doit être remis à la garde des Sceaux Rachida Dati le 3 décembre, préconise parmi ses 70 propositions de fixer la responsabilité pénale à 12 ans. Elle justifie cette proposition "au regard de la réalité actuelle de la délinquance juvénile".
Mise en place en avril dernier par la ministre de la Justice, la commission sur la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, présidée par le professeur André Varinard, suggère en outre au ministère, dans son rapport dont l'AFP a obtenu une copie, de fixer "la présomption de discernement à compter de plus 12 ans". Actuellement, cette présomption de discernement "doit être établie".

Les moins de 12 ans pourraient être entendus pendant 6 heures

Elle plaide aussi en faveur d'une inscription dans la loi de l'âge de la majorité pénale à 18 ans. "Responsabilité pénale ne veut pas dire incarcération. Il faut faire la nuance" précise la ministre.
Pour les moins de 12 ans, elle propose de créer un statut particulier de l'audition, qui devrait permettre "de retenir le mineur pour une durée de 6 heures renouvelable une fois, dans les conditions offertes par l'actuelle retenue des mineurs de 10 à 13 ans".
Pour les mineurs de moins de 12 ans impliqués dans "les faits les plus graves", elle suggère "des placements spécifiques", mais se prononce pour l'impossibilité d'une incarcération d'un mineur de moins de 14 ans "sauf en matière criminelle".
"En France, la législation sur l'enfance délinquante date de 1945", 'il est important que nous ayons en France des outils adaptés aux mineurs délinquants de 2008 avec des actes de délinquance de 2008", a affirmé Rachida Dati.

Un "tribunal des mineurs à juge unique"

La commission Varinard, composée de magistrats, d'éducateurs et de parlementaires notamment, préconise également la création d'un "tribunal des mineurs à juge unique" pour juger "des délits pour lesquels la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement".
Toutefois, ajoute-t-elle, les mineurs comparaissant en détention provisoire, et ceux en récidive légale devront être "obligatoirement poursuivis devant la juridiction collégiale".

Réactions

Des associations et des syndicats expriment depuis plusieurs mois déjà leurs inquiétudes face aux déclarations faites par Rachida Dati, qui souhaite une justice "ferme et humaine" et présente la formule "une infraction, une réponse" comme le remède aux maux de la jeunesse. Le SNPES-PJJ alerte l'opinion sur une trahison "de l'esprit de l'ordonnance de 1945" puisque " le gouvernement fait le choix de répondre aux actes délictueux par la seule logique de l’enfermement, écartant la nécessaire recherche des causes de ces passages à l’acte qui seule pourrait en éviter la réitération". Depuis que la ministre de la Justice a exposé les principes sur lesquels elle allait se baser pour réformer le droit pénal des mineurs, le SNPES-PJJ rappelle que "nous soutenons que les moyens pour l’accompagnement éducatif doivent primer sur les dispositifs d’enfermement" et "nous dénonçons une politique qui réduit les jeunes délinquants à leurs seuls passages à l’acte, les enfermant ainsi dans une identité de délinquant". (avec AFP)

Source: Nouvel Observateur

 

Au travers de cette réforme, je m'interroge sur le sens de la minorité. Il est vrai que des actes délinquants commis par des mineurs restent des actes délinquants. Mais l'enfermement de mineurs de 12 ans permet-il de leurs faire comprendre la gravité de leurs actes ? Ne sont-ils pas trop jeunes pour que cela est un sens pour eux ? Finalement, pour moi, il exite la majorité (18 ans) qui dis que l'on est seul responsable de ces actes devant la loi, ne serait il pas un exemple de la difficulté a être conscient de ces actes lorsque l'on est mineur et surtout à 12 ans.

J'attends vraiment d'avoir votre avis, car je ne sais pas comment réagir face a cette réforme.

Coline

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